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1. Champ d'application & identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes passées sur la boutique en ligne www.top-gum.ch. En validant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées sans réserve.

Vendeur :

TOP-GUM SERVICE PAJAZITI (entreprise individuelle)

Z.I. La Guérite 6, 1541 Sévaz, Suisse

Téléphone : 079 558 65 63 - E-mail : info@top-gum.ch

N° IDE / TVA : CHE-377.370.485 TVA

2. Produits & prix

Les produits proposés sont des pneumatiques et prestations associées, décrits sur chaque fiche. Les caractéristiques (dimension, indices de charge/vitesse, saison, étiquette énergétique EU) sont indiquées à titre informatif d'après les données du fournisseur.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, TVA au taux légal de 8.1 % incluse.

Les éventuels frais de livraison, de montage, de valve ou d'élimination sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

TOP GUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix (ex. prix dérisoire), TOP GUM peut refuser ou annuler la commande.

3. Commande & conclusion du contrat

Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et valide sa commande. La commande vaut offre d'achat. Le contrat est conclu lorsque TOP GUM confirme la commande (e-mail de confirmation) ou l'exécute.

TOP GUM peut refuser une commande en cas de rupture de stock, d'informations erronées, de soupçon d'abus, ou de non-paiement.

4. Paiement

Moyens acceptés : Twint, carte de crédit/débit, facture (virement bancaire) et paiement sur place au retrait/montage.

En cas de paiement par carte ou Twint, le montant est débité à la commande.

En cas de paiement par facture, la commande n'est préparée/expédiée qu'après réception intégrale du paiement.

Coordonnées de paiement : IBAN CH88 0076 7000 A560 9785 4, titulaire TOP-GUM SERVICE PAJAZITI.

La marchandise reste propriété de TOP GUM jusqu'au paiement complet (réserve de propriété, art. 715 CC).

5. Livraison, retrait & montage

Le client choisit entre le retrait à l'atelier (Z.I. La Guérite 6, 1541 Sévaz), la livraison à l'adresse indiquée, et le cas échéant le montage sur place.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne donne pas droit à indemnité, sauf faute grave de TOP GUM.

Le risque passe au client à la remise de la marchandise (retrait) ou à sa transmission au transporteur (livraison).

Pour le montage, le client se présente au rendez-vous convenu avec son véhicule. Un rendez-vous non honoré peut être facturé.

Pour la livraison à domicile, l'expédition est assurée par un transporteur partenaire du fournisseur, en livraison neutre : le bon de livraison est établi au nom de TOP GUM et ne comporte aucun prix.

Le délai de livraison est indicatif : généralement de 2 jours ouvrables à une semaine selon la région (code postal), et davantage en haute saison. Ce mode d'expédition n'offre ni suivi de colis ni preuve de livraison (POD).

La livraison est gratuite dès 2 pneus ou jantes commandés. Pour une commande d'un seul pneu, des frais de port forfaitaires de CHF 9.90 s'appliquent ; le montant exact est indiqué avant la validation de la commande.

Le client s'engage à fournir une adresse de livraison exacte et complète et à être joignable. En cas de retour de la marchandise pour adresse erronée/incomplète ou après plusieurs tentatives de livraison infructueuses, les frais de retour occasionnés peuvent lui être facturés.

6. Disponibilité & rupture de stock

Les disponibilités affichées dépendent des stocks de TOP GUM et de son fournisseur et peuvent varier. En cas d'indisponibilité après commande, TOP GUM en informe le client et propose un produit équivalent, un délai, ou le remboursement du montant concerné.

7. Droit de retour et de rétractation

Conformément au droit suisse, le client ne bénéficie pas d'un droit légal de rétractation pour les achats effectués en ligne : la commande est ferme dès sa conclusion.

À titre volontaire, TOP GUM accepte le retour de pneus neufs, non montés et dans leur état d'origine, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, sur présentation de la preuve d'achat. Les pneus montés, roulés, montés sur jantes ou personnalisés ne sont pas repris. Le retour s'effectue à l'atelier de Sévaz ou par envoi postal, aux frais du client. Des frais de retour de 35 CHF par article s'appliquent ; le remboursement (avoir) est établi après réception et contrôle de la marchandise, dans un délai pouvant atteindre trois semaines.

8. Garantie des défauts

Les produits bénéficient de la garantie légale des défauts (art. 197 ss du Code des obligations). Le client doit vérifier la marchandise à réception et signaler tout défaut sans délai. En cas de défaut avéré couvert par la garantie fabricant/fournisseur, TOP GUM procède, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au remboursement. Sont exclus l'usure normale, les dommages dus à un mauvais usage, à un défaut de montage par un tiers, ou à un sous-gonflage.

9. Responsabilité

La responsabilité de TOP GUM est limitée au montant de la commande concernée. TOP GUM décline toute responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour les conséquences d'une utilisation non conforme des produits ou d'un choix de dimension erroné effectué par le client sans validation de TOP GUM.

10. Protection des données

TOP GUM traite les données personnelles du client (coordonnées, commande, paiement) uniquement pour l'exécution de la commande et la relation client, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données ne sont pas revendues. Le client peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à info@top-gum.ch.

11. Droit applicable & for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CVIM). Le for exclusif est au siège de TOP GUM, à Sévaz (canton de Fribourg), dans la mesure permise par la loi.

TOP-GUM SERVICE PAJAZITI - Z.I. La Guérite 6, 1541 Sévaz - CHE-377.370.485 TVA - info@top-gum.ch